CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

En vigueur au 21/09/2026

Article 1 — Objet, champ d’application et canaux

1.1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente aux professionnels (les « CGVP ») régissent exclusivement les ventes de produits de la marque PIXELBOX conclues entre la société JERAR (le « Vendeur ») et tout acheteur, personne physique ou morale, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, en vue notamment de la revente (le « Client » ou l’« Acheteur professionnel »).

Le Client déclare disposer de la qualité de professionnel et des autorisations nécessaires à l’exercice de son activité de revente. La passation d’une commande vaut reconnaissance de cette qualité et acceptation sans réserve des présentes CGVP.

1.2 — Ventes aux consommateurs

Les ventes conclues avec des consommateurs, au sens de l’article liminaire du code de la consommation, sont régies par des conditions générales de vente distinctes accessibles sur le site pixelbox.art et ne relèvent pas des présentes CGVP. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas aux ventes régies par les présentes CGVP.

1.3 — Canaux de vente

Les présentes CGVP s’appliquent aux ventes réalisées par le Vendeur auprès d’Acheteurs professionnels, quel que soit le canal par lequel la commande est passée :

• le Canal Direct : les ventes conclues directement entre le Vendeur et le Client, notamment à l’occasion de salons professionnels, de démarches commerciales, ou sur devis, bon de commande ou confirmation écrite ;
• les Canaux Plateforme B2B : les places de marché de vente en gros réservées aux acheteurs professionnels (notamment Faire et Ankorstore), sur lesquelles le Vendeur commercialise ses produits en qualité de vendeur.

Les caractéristiques propres à chaque canal (modalités de commande, de paiement, de recouvrement et de livraison) figurent dans les fiches canal de l’annexe A.

1.4 — Articulation avec les canaux de vente

Lorsque la vente est conclue via une Plateforme B2B, l’opérateur peut s’interposer dans la relation commerciale, notamment en assurant l’encaissement du prix auprès du Client, le recouvrement et l’octroi au Client de conditions de paiement propres à la plateforme. Dans ce cas, les stipulations des présentes CGVP relatives au paiement (article 6) s’appliquent sous réserve des conditions effectivement mises en œuvre par l’opérateur, précisées dans la fiche canal correspondante. En cas de vente directe, l’intégralité des présentes CGVP s’applique sans intermédiation, et les stipulations de paiement de l’article 6 s’appliquent pleinement.

Les présentes CGVP ne se substituent pas au contrat vendeur conclu entre le Vendeur et l’opérateur de la Plateforme B2B, qui régit leurs rapports respectifs. En cas de contradiction sur un point régi par le contrat vendeur, ce dernier prévaut dans les rapports entre le Vendeur et l’opérateur.

1.5 — Primauté des CGVP

Les présentes CGVP prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit exprès et préalable du Vendeur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes stipulations ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 — Identification du vendeur

JERAR, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros.

Siège social	23 rue Pasteur, 95880 Enghien-les-Bains, France
RCS	Pontoise 105 957 161
SIREN	105957161
N° de TVA intracommunautaire	FR70105957161
Président	Monsieur Arnaud VALLÉE
Marque exploitée	PIXELBOX
Adresse électronique	contact@pixelbox.art

 

Article 3 — Produits

3.1 — Nature

Le Vendeur commercialise des kits de mosaïque décorative conçus et assemblés en France, composés notamment de carreaux de verre, de supports, d’accessoires et d’une notice de réalisation, et des objets décoratifs tels que des cadres intégrant des créations en mosaïque. Ces produits sont des articles de décoration destinés à un public adulte ou adolescent et ne constituent pas des jouets au sens de la directive 2009/48/CE et ne sont pas destinés aux enfants de moins de quatorze (14) ans. Les kits contiennent des éléments de petite taille et des carreaux de verre susceptibles de présenter des arêtes coupantes ; ils doivent être tenus hors de portée des enfants de moins de trois (3) ans.

3.2 — Destination

Les produits sont vendus au Client en vue de leur revente en l’état. Le Client s’engage à commercialiser les produits dans le respect de leur intégrité, de leur conditionnement d’origine et des mentions de sécurité et de traçabilité qui y figurent, et à porter à la connaissance de ses propres clients les restrictions d’âge et consignes de sécurité mentionnées à l’article 3.1, notamment en cas de vente à distance.

3.3 — Caractéristiques et variations

Les produits étant réalisés à la main, de légères variations de teinte, de calibrage ou de disposition des carreaux peuvent exister d’un exemplaire à l’autre. Ces variations sont inhérentes au caractère artisanal des produits et ne constituent pas un défaut. Les photographies figurant sur les supports de vente sont fournies à titre d’illustration.

3.4 — Produits personnalisés

Lorsque le Vendeur accepte de réaliser, à la demande du Client, des produits personnalisés (motif, texte ou visuel fourni ou sélectionné par le Client, notamment au moyen du configurateur), la commande fait l’objet d’un devis accepté. Elle est ferme dès sa confirmation et ne peut être ni modifiée ni annulée, la totalité du prix restant due ; les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés.

Le Client est seul responsable du contenu qu’il fournit ou sélectionne. Il déclare disposer de l’ensemble des droits nécessaires (droit d’auteur, marque, dessin ou modèle, droit à l’image) et garantit le Vendeur contre toute réclamation d’un tiers résultant de ce contenu, en l’indemnisant des conséquences dommageables en résultant, en ce compris les frais de défense. Le Vendeur, qui n’exerce aucun contrôle sur le contenu au stade de la commande, se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu porterait atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

3.5 — Emballages et responsabilité élargie du producteur

Les emballages des produits relèvent de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages ménagers. La société JERAR est adhérente de l’éco-organisme agréé Citeo et est enregistrée sous l’identifiant unique FR522452_01ARFL. Les consignes de tri (Info-tri) figurent sur les emballages ; le Client s’engage à les conserver et à ne pas les altérer lors de la revente.

Article 4 — Prix et tarifs

4.1 — Prix hors taxes

Les prix des produits sont exprimés en euros hors taxes (HT), départ ou franco selon les conditions précisées dans la fiche canal. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, ainsi que, le cas échéant, les frais de port et de manutention, s’ajoutent au prix HT.

Pour les livraisons intracommunautaires à destination d’un Client professionnel identifié à la TVA dans un autre État membre, la facturation est réalisée hors taxe au titre des livraisons intracommunautaires, sous réserve de la communication par le Client d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. Le Client demeure responsable de l’autoliquidation de la TVA dans son État.

4.2 — Tarifs de gros et remises

Les prix applicables sont ceux du tarif professionnel en vigueur au jour de la commande. Une remise de gros ou des conditions de tarif dégressif peuvent être appliquées selon la grille précisée dans la fiche canal.

4.3 — Quantité minimale de commande

Les commandes peuvent être soumises à une quantité ou à un montant minimal de commande, ainsi qu’à un conditionnement par lot, précisés directement sur chaque canal ou sur la fiche produit.

4.4 — Prix de revente

Le Client fixe librement ses prix de revente. Le Vendeur peut communiquer un prix public indicatif conseillé, sans que celui-ci présente un caractère obligatoire. Toute pratique de prix de revente imposé est prohibée.

Article 5 — Commandes

Sur un Canal Plateforme B2B, les commandes sont passées selon les modalités propres à la plateforme. En cas de vente directe, la commande résulte d’un devis accepté, d’un bon de commande signé ou d’une confirmation écrite du Client. Dans tous les cas, la commande n’est définitive qu’après confirmation par le Vendeur ou, le cas échéant, par l’opérateur de la plateforme, et sous réserve de disponibilité des produits.

Préalablement à toute première vente directe, le Client communique au Vendeur un extrait d’immatriculation (Kbis ou équivalent) ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire, dont il garantit la validité. Le Vendeur peut subordonner l’ouverture d’un compte client et l’exécution de la première commande à la vérification de ces éléments.

Toute commande confirmée est ferme et engage le Client. Toute demande de modification ou d’annulation par le Client après confirmation est soumise à l’accord écrit du Vendeur. En cas de fabrication ou de préparation déjà engagée, les frais correspondants restent dus. Les commandes de produits personnalisés sont régies par l’article 3.4.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, de dépassement de l’encours autorisé, ou en cas de doute sérieux sur la solvabilité du Client.

Article 6 — Paiement

6.1 — Modalités

Les modalités de paiement, d’encaissement et de recouvrement dépendent du canal concerné et sont précisées dans la fiche canal. Lorsque l’opérateur d’une Plateforme B2B assure l’encaissement et le recouvrement, les présentes stipulations s’appliquent sous réserve des conditions effectivement mises en œuvre par l’opérateur (article 1.4). Pour les ventes directes, le paiement s’effectue au bénéfice du Vendeur selon les articles 6.2 à 6.6.

6.2 — Délai de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit ou imposées par la Plateforme B2B, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, le délai convenu ne peut en tout état de cause dépasser soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois si cette modalité est expressément stipulée.

6.3 — Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

MENTIONS OBLIGATOIRES (article L. 441-10, II du code de commerce)Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard calculées à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, appliquées au montant TTC de la somme restant due.Tout Client en situation de retard de paiement est en outre redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

6.4 — Escompte

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire expresse.

6.5 — Absence de compensation

Le Client ne peut, sauf accord exprès et préalable du Vendeur, opérer de compensation entre les sommes dues au titre des commandes et toute créance qu’il détiendrait ou prétendrait détenir sur le Vendeur.

6.6 — Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes et livraisons en cours, sans préjudice de tout autre recours. Les sommes dues au titre d’autres commandes deviendront immédiatement exigibles.

6.7 — Encours et première commande (ventes directes)

Pour les ventes directes, le Vendeur peut fixer un encours maximal autorisé par Client. Toute première commande d’un nouveau Client peut être subordonnée au versement d’un acompte ou à un paiement comptant à la commande. Le dépassement de l’encours autorisé peut entraîner la suspension des livraisons jusqu’à régularisation.

Article 7 — Livraison et transfert des risques

7.1 — Délais

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et courent à compter de la confirmation de celle-ci. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, ni à indemnité, ni à pénalité, sauf stipulation contraire expresse convenue par écrit.

7.2 — Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur. Il appartient au Client de vérifier les produits à la livraison, d’émettre toute réserve précise et motivée auprès du transporteur en cas d’avarie ou de manquant, et de confirmer ces réserves dans les délais légaux applicables au contrat de transport.

7.3 — Réclamations

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité de la livraison doit être formulée par écrit auprès du Vendeur dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception, faute de quoi les produits sont réputés conformes et acceptés.

Article 8 — Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix en principal, intérêts et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits par le Vendeur.Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques sont transférés au Client dans les conditions de l’article 7.2. Le Client s’engage, jusqu’au complet paiement, à conserver les produits en bon état, à les assurer et à ne pas les donner en gage. Le Client est toutefois autorisé, dans le cadre normal de son activité, à revendre les produits ; en cas de revente avant complet paiement, la créance de prix du Client sur son sous-acquéreur est cédée au Vendeur à concurrence des sommes restant dues.

Article 9 — Garantie

9.1 — Garantie des vices cachés

Les ventes régies par les présentes CGVP ne sont pas soumises à la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation, laquelle est réservée aux consommateurs. Le Client professionnel bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil, sous réserve qu’il rapporte la preuve d’un vice caché rendant le produit impropre à sa destination.

9.2 — Limitation

La garantie du Vendeur est limitée, au choix du Vendeur, au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix, à l’exclusion de toute autre indemnité. Elle ne couvre pas les défauts résultant d’un stockage, d’une manipulation, d’un transport ou d’un usage non conformes après transfert des risques, ni les variations d’aspect inhérentes au caractère artisanal des produits.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. Sont expressément exclus les dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Vendeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant hors taxes de la commande à l’origine du dommage. Les présentes limitations ne s’appliquent pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi les prohibe.

Article 11 — Propriété intellectuelle et respect de la marque

L’ensemble des éléments des produits et des supports — motifs, dessins et modèles, compositions, packagings, photographies, textes, notices, chartes graphiques, marque PIXELBOX, nom de domaine — est la propriété exclusive de la société JERAR ou fait l’objet d’une licence à son profit. La vente des produits n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Le Client est autorisé à utiliser la marque, les visuels et les descriptifs fournis par le Vendeur aux seules fins de commercialisation des produits acquis, dans le respect de la charte et de l’image de marque. Toute autre utilisation, notamment toute reproduction industrielle des motifs, tout dépôt de marque ou de modèle similaire, ou toute modification des produits, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles relatives aux représentants et contacts du Client, collectées dans le cadre de la relation commerciale, sont traitées par la société JERAR, responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, de la facturation, du suivi de la relation commerciale et du respect de ses obligations légales.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis, pour les documents comptables, pendant dix (10) ans. Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elles peuvent exercer auprès du Vendeur, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr), conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations commerciales, tarifaires et techniques non publiques communiquées par l’autre partie dans le cadre de leur relation, et à ne pas les divulguer à des tiers ni les utiliser à d’autres fins que l’exécution des commandes, pendant la durée de la relation et deux (2) ans après son terme.

Article 14 — Force majeure et dispositions diverses

14.1 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résoudre la ou les commandes affectées, sans indemnité.

14.2 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGVP était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

14.3 — Langue

Les présentes CGVP sont rédigées en langue française, qui fait seule foi en cas de traduction.

Article 15 — Litiges, droit applicable et juridiction

Les présentes CGVP sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur formation, leur exécution ou leur résolution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, nonobstant toute clause contraire.

La médiation de la consommation prévue par le code de la consommation ne s’applique pas aux présentes CGVP. Les parties peuvent, si elles en conviennent, recourir à un dispositif de médiation des différends entre entreprises.