CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS

En vigueur au 21/09/2026

Article 1 — Objet, champ d’application et canaux de vente

1.1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits de la marque PIXELBOX conclues à distance entre la société JERAR (le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client » ou le « Consommateur »).

1.2 — Ventes aux professionnels

Les ventes conclues avec des professionnels (revendeurs, boutiques, plateformes de vente en gros) sont régies par des conditions générales de vente distinctes et ne relèvent pas des présentes CGV.

1.3 — Canaux de vente

Les présentes CGV s’appliquent quel que soit le canal par lequel la commande est passée : le Canal Direct (la boutique en ligne exploitée par le Vendeur à l’adresse https://pixelbox.art ) et les Canaux Plateforme lorsqu’elles n’ont pas de CGV spécifique (les places de marché et plateformes de vente en ligne exploitées par des opérateurs tiers).

1.4 — Articulation avec les conditions de la plateforme

Sur un Canal Plateforme, la vente est conclue entre le Vendeur et le Client, l’opérateur de la plateforme n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire. Lorsque la plateforme impose des conditions plus favorables au Client que celles prévues aux présentes CGV, ces conditions plus favorables prévalent pour les commandes passées sur ce canal.

1.5 — Acceptation

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 2 — Identification du vendeur

JERAR, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros.

Siège social	23 rue Pasteur, 95880 Enghien-les-Bains, France
RCS	Pontoise 105 957 161
SIREN	105957161
N° de TVA intracommunautaire	FR70105957161
Président	Monsieur Arnaud VALLÉE
Marque exploitée	PIXELBOX
Adresse électronique	contact@pixelbox.art

 

Article 3 — Produits

3.1 — Nature des produits

Le Vendeur commercialise des kits de mosaïque décorative conçus et assemblés en France, composés notamment de carreaux de verre, de supports, d’accessoires et d’une notice de réalisation, et des objets décoratifs tel que des cadres intégrant des créations en mosaïque.

3.2 — Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur la fiche produit correspondante, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation. Les produits étant réalisés à la main, de légères variations de teinte, de calibrage ou de disposition des carreaux peuvent exister d’un exemplaire à l’autre ; ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.

3.3 — Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client est remboursé de la totalité des sommes versées au titre de ce produit dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

3.4 — Sécurité et destination des produits

Les produits sont des articles de décoration destinés à un public adulte ou adolescent. Ils ne constituent pas des jouets au sens de la directive 2009/48/CE et ne sont pas destinés aux enfants de moins de 14 ans.

Les kits contiennent des éléments de petite taille et des carreaux de verre susceptibles de présenter des arêtes coupantes ; ils doivent être tenus hors de portée des enfants de moins de 3 ans. Toute utilisation par un mineur doit se faire sous la surveillance d’un adulte.

Article 4 — Prix

4.1 — Affichage

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

4.2 — TVA

Les prix s’entendent TVA française incluse pour les livraisons en France. Pour les livraisons dans un autre État membre de l’Union européenne, la TVA applicable est celle de l’État membre de destination lorsque la réglementation en vigueur l’impose ; le prix TTC affiché au Client est en tout état de cause le prix final dû par celui-ci.

4.3 — Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

4.4 — Taxes hors Union européenne

En cas de livraison en dehors de l’Union européenne, le prix des produits est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée française. Sauf disposition contraire ci-dessous, les droits de douane, taxes à l’importation et formalités éventuelles restent à la charge exclusive du Client et relèvent de sa responsabilité.

Toutefois, lorsque la réglementation du pays de destination impose au Vendeur de percevoir la taxe locale sur la valeur ajoutée au moment de la vente, notamment pour les envois de faible valeur, cette taxe est incluse dans le prix final affiché au Client avant la validation de la commande. Le récapitulatif de commande précise, le cas échéant, les taxes et frais applicables à la destination retenue.

Article 5 — Commande

5.1 — Processus de commande

Quel que soit le parcours d'achat proposé sur le Canal Direct (parcours avec panier ou achat rapide), le Client accède, avant de valider sa commande, à un récapitulatif indiquant les caractéristiques essentielles des produits, le prix total TTC et les frais de livraison. Il accepte les présentes CGV par une case à cocher et valide sa commande en activant un bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement ».

Conformément à l'article 1127-2 du code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer définitivement.

5.2 — Confirmation

La vente est réputée conclue à la date de validation du paiement. Un accusé de réception est adressé au Client par courrier électronique sans délai.

5.3 — Archivage

Conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation, les commandes d’un montant supérieur à 120 euros sont archivées pendant dix (10) ans et communiquées au Client sur demande.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue comptant au jour de la commande, sauf recours à une facilité de paiement mentionnée ci-dessous. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au Client au plus tard au début du processus de commande. Le paiement est traité par un ou plusieurs prestataires de services de paiement, susceptibles d'évoluer, dont l'identité est portée à la connaissance du Client lors du paiement. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée au prestataire concerné et ne sont à aucun moment conservées par le Vendeur.

Lorsqu'un paiement en plusieurs fois ou une solution de crédit est proposé, ce service est fourni par un organisme tiers, selon ses propres conditions communiquées au Client avant la souscription. Le Vendeur n'intervient pas en qualité de prêteur.

Le défaut ou le refus d'autorisation de paiement entraîne l'annulation de plein droit de la commande. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix, le transfert des risques s'opérant dans les conditions de l'article 7.4.

Article 7 — Livraison

7.1 — Zones de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, dans les États membres de l’Union européenne, ainsi que dans certains pays tiers dont la liste, susceptible d’évoluer, est indiquée lors du processus de commande (notamment le Royaume-Uni, la Suisse et la Norvège). Seules les adresses situées dans une destination éligible au jour de la commande peuvent être sélectionnées ; à défaut de figurer parmi les destinations proposées, un pays n’est pas desservi.

7.2 — Modes et frais de livraison

Les modes de livraison proposés, les transporteurs et les frais correspondants sont présentés au Client avant la validation de sa commande.

7.3 — Délais

Les produits sont expédiés dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation, le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

7.4 — Transfert des risques

Conformément à l’article L. 216-4 du code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.

7.5 — Réception et réserves

Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à la livraison et, en cas d’avarie ou de manquant, d’émettre des réserves auprès du transporteur et d’en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client, sous réserve de conditions plus favorables applicables sur un Canal Plateforme. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision, le remboursement pouvant être différé jusqu’à récupération des produits ou preuve de leur expédition.

L’adresse de retour : 23 rue Pasteur, 95880 Enghien-les-Bains

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les créations réalisées au moyen du configurateur en ligne. Cette exclusion, signalée sur la fiche produit avant la commande et rappelée lors de la validation de la commande par une mention spécifique que le Client reconnaît accepter, ne s’applique pas aux produits du catalogue standard.

Article 9 — Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-12 du code de la consommation. La mise en conformité intervient sans frais et dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque la mise en conformité est impossible, tardive ou source d’inconvénient majeur ; il n’a pas droit à la résolution si le défaut est mineur.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale. Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 du code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ne constituent pas un défaut de conformité les variations d’aspect inhérentes au caractère artisanal des produits, l’usure normale, ou les dommages résultant d’un usage non conforme aux notices.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L. 221-15 du code de la consommation. Il peut s’exonérer en prouvant que l’inexécution est imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un usage des produits non conforme aux consignes de sécurité, notamment en cas d’utilisation par un enfant sans surveillance.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 — Éléments de la Société

L’ensemble des éléments du Site et des produits — motifs, dessins et modèles, compositions, packagings, photographies, textes, notices, chartes graphiques, marque PIXELBOX, nom de domaine — est la propriété exclusive de la société JERAR ou fait l’objet d’une licence à son profit. L’achat d’un produit n’emporte aucune cession de droits. La réalisation d’une mosaïque à partir d’un kit et la diffusion de photographies de la réalisation personnelle du Client à des fins non commerciales sont autorisées.

11.2 — Créations réalisées au moyen du configurateur — Responsabilité et garantie du Client

Le Client est seul responsable du contenu qu'il fournit ou sélectionne au moyen du configurateur. Il lui appartient de s'assurer que sa création n'enfreint pas les droits de tiers (droit d'auteur, marque, dessin ou modèle, droit à l'image), le Vendeur n'exerçant aucun contrôle sur les choix du Client au stade de la commande. Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation d'un tiers résultant du contenu qu'il a fourni ou sélectionné et s'engage à l'indemniser des conséquences dommageables en résultant.

11.3 — Publication des créations

Le Vendeur peut, sans y être tenu, publier certaines créations à des fins d'illustration et d'inspiration. Le Client concède à cet effet au Vendeur, à titre gratuit et non exclusif, le droit de reproduire et de représenter la création qu'il a réalisée (photographie du rendu, visuel du motif) sur le Site, les réseaux sociaux et les supports de communication du Vendeur, pour le monde entier et pour la durée légale des droits. La commande d'une création n'emporte pas son droit à publication : le Vendeur ne publie que les créations qu'il a préalablement sélectionnées et pour lesquelles aucune atteinte aux droits de tiers n'est apparente. Le Client peut demander à tout moment le retrait d'une publication le concernant.

11.4 — Refus et modération

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande, et de ne pas publier ou de retirer toute création, dont le contenu porterait atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Ce contrôle n’emporte aucune obligation de surveillance générale des contenus ni reconnaissance de responsabilité du Vendeur.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées par la société JERAR, responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, de livraison, de facturation et de service client. Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exercés auprès du Vendeur, ainsi que du droit de réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). La politique de confidentialité complète et la politique de gestion des cookies sont accessibles depuis le site pixelbox.art.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée au service client du Vendeur. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après réclamation écrite préalable auprès du Vendeur. Le Vendeur a désigné le médiateur suivant :

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

Article 14 — Environnement et tri

Les emballages des produits relèvent de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages ménagers. La société JERAR est adhérente à l’éco-organisme agréé Citeo. Les consignes de tri figurent sur les emballages.

Article 15 — Dispositions diverses

Force majeure (article 1218 du code civil), nullité partielle sans effet sur les autres stipulations, valeur probante des registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires, et primauté de la version française en cas de traduction, sans préjudice des dispositions impératives applicables dans l’État de résidence du Consommateur.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), ces dispositions ne privent pas le Consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. Le Consommateur résidant dans un pays tiers desservi par le Vendeur conserve, le cas échéant, le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le Consommateur peut saisir à son choix l’une des juridictions territorialement compétentes ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation.